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nOS SOLUTIONS

Domaines d'expertise

En quoi pouvons-nous vous aider ?

Notre expertise
dans de nombreux domaines

Le cabinet intervient dans différents domaines :

Transactions immobilières

• Négociation des compromis et promesses de vente (unilatérales ou synallagmatiques).
• Assistance dans les transactions immobilières complexes (portefeuilles immobiliers, opérations multi-propriétaires, immobilier démembré).
• Vérification des titres de propriété et des charges grevant les biens (hypothèques, servitudes, etc.).
• Audit juridique et fiscal avant l’acquisition.
• Conseils sur les garanties et conditions suspensives (prêt, autorisations administratives).

Droit de la construction

• Rédaction de contrats de construction (CCMI, marchés publics ou privés).
• Gestion des assurances obligatoires : garantie décennale, assurance dommage-ouvrage, responsabilité civile professionnelle.
• Assistance en cas de litiges avec les constructeurs, architectes ou promoteurs.
• Actions en réparation pour non-respect des délais ou malfaçons.
• Gestion des expertises judiciaires en cas de désordres ou sinistres.

Droit locatif (baux d'habitation et commerciaux)

Baux d’habitation :
• Rédaction de baux conformes aux dispositions légales (loi ALUR, loi ELAN).
• Gestion des conflits locatifs : loyers impayés, dépôt de garantie, réparations locatives. • Assistance en cas de résiliation ou d’expulsion locative.
Baux commerciaux :
• Rédaction et négociation de baux commerciaux ou professionnels.
• Conseil sur le renouvellement, la cession ou la résiliation des baux.
• Gestion des litiges liés aux révisions de loyer (clause d’échelle mobile, déplafonnement).
• Assistance dans les procédures de congé avec ou sans offre d’indemnité d’éviction.

Droit de la copropriété

• Rédaction ou modification des règlements de copropriété.
• Gestion des conflits entre copropriétaires ou entre copropriétaires et syndic (charges, travaux, assemblées générales).
• Assistance juridique lors de l’acquisition d’un lot de copropriété.
• Actions en contestation des décisions d’assemblées générales.
• Litiges liés à la répartition des charges ou au respect des parties communes.
• Assistance du syndicat dans les opérations de rénovation de leur ensemble immobilier.

Urbanisme et aménagement du territoire

• Conseil en obtention de permis de construire, d’aménager ou de démolir.
• Contentieux des autorisations d’urbanisme : contestation ou défense des permis devant les tribunaux administratifs.
• Analyse de la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme locales (PLU, POS).
• Assistance en cas de préemption ou d’expropriation.
• Gestion des litiges avec les administrations ou les voisins sur des questions d’aménagement.

Contentieux immobiliers

• Actions en responsabilité pour vices cachés ou dol dans le cadre d’une vente.
• Litiges en matière de mitoyenneté et de servitudes (droit de passage, canalisation).
• Gestion des conflits de bornage ou d’indivision.
• Troubles anormaux du voisinage (bruits, nuisances visuelles, empiétements).
• Contestations liées aux saisies immobilières ou enchères judiciaires.

Contentieux bancaire

• Défense dans les litiges liés aux crédits immobiliers, cautionnements ou garanties bancaires.
• Contestation de pratiques bancaires abusives.
• Gestion des conflits relatifs au financement d’acquisitions ou d’investissements.

Responsabilité environnementale et sociale

• Litiges liés au respect des réglementations environnementales dans les activités commerciales et de construction.
• Contentieux relatifs à l’impact des activités sur les communautés locales.
• Gestion des conflits sur la conformité aux normes environnementales.

Droit des assurances immobilières

• Gestion des litiges liés à l’assurance multirisque habitation, responsabilité civile ou dommage-ouvrage.
• Assistance en cas de sinistres (incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles).
• Actions en garantie auprès des assureurs ou des tiers responsables.

Fiscalité immobilière

• Conseil sur les régimes fiscaux applicables aux revenus fonciers (meublé ou non meublé).
• Optimisation fiscale pour les investissements immobiliers (dispositifs Pinel, Malraux, monuments historiques).
• Gestion des taxes locales (taxe foncière, taxe d’habitation, fiscalité des plus-values).
• Assistance en cas de contrôle fiscal ou contentieux liés à l’immobilier.

Litiges contractuels

• Contestations liées à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution des contrats commerciaux (contrats de vente, prestations de services, sous-traitance).
• Gestion des litiges relatifs aux clauses abusives, résolutoires ou pénales.
• Résiliation ou renégociation de contrats.
• Litiges concernant les garanties contractuelles et les obligations de résultat ou de moyens.

Conflits entre partenaires commerciaux

• Gestion des litiges liés à la rupture brutale des relations commerciales établies.

Contentieux de recouvrement de créances

• Mise en œuvre de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires (injonction de payer, assignation).
• Gestion des litiges relatifs aux impayés et aux garanties (cautions, hypothèques, nantissements).
• Exécution forcée des jugements (saisies mobilières ou immobilières, saisie-attribution).

Contentieux des baux commerciaux

• Litiges relatifs à la conclusion, au renouvellement ou à la résiliation des baux commerciaux.
• Gestion des conflits liés aux loyers impayés, travaux ou clauses d’indexation.
• Contestation ou négociation d’indemnités d’éviction.
• Litiges concernant les droits de préemption ou les cessions de bail

Responsabilité contractuelle et délictuelle

• Actions en réparation de préjudices subis dans le cadre des relations commerciales.
• Gestion des litiges concernant les dommages causés par un produit défectueux.
• Actions en responsabilité pour rupture abusive de contrat ou pour dol.

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits (ADR)

• Assistance et représentation en arbitrage commercial (domestique ou international).
• Médiation ou conciliation pour résoudre les litiges commerciaux à l’amiable.
• Rédaction et exécution des accords issus de médiations.
• Contestation ou exécution des sentences arbitrales devant les juridictions compétentes.

Droit de préemption et expropriation

• Contentieux administratif de l’annulation ou de la suspension des décisions de préemption ;
• Représentation devant le juge de l’expropriation pour l’évaluation et la fixation du prix du bien préempté ;
• Contentieux administratif de l’annulation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité en expropriation ;
• Représentation devant le juge de l’expropriation pour l’indemnisation et la fixation du prix en expropriation.

Propriétés publiques, domaine public et police des immeubles

• Délimitation du domaine public (emprise, procédure de déclassement…) ;
• Édifices menaçant ruine ;
• Protection du domaine public et du domaine privé (expulsion des occupants illégaux, contravention de grande voirie etc.) ;
• Ouvrages publics (responsabilité du fait des travaux publics et des ouvrages publics).
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